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Conditions générales de vente et de location

Entre les soussigné(s) :

La société ZECHARGER SAS, dont le siège social est situé 18 bis Rue d’Anjou – 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 808 773 188, « le vendeur » d’une part, et de son client, d’autre part,
En présence de GRENKE LOCATION SAS, dont le siège social est situé 11 rue de Lisbonne – 67300 SCHILTIGHEIM, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 428616734

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société ZECHARGER est spécialisée dans la commercialisation de l’offre Zecharger© (service géo localisé de recharge de smartphones, tablettes et objets électroniques), qui peut faire l’objet d’une vente ou encore d’une mise en location, la société GRENKE LOCATION restant dans ce cadre propriétaire des produits compris dans l’offre Zecharger.

Dans le cadre de son activité, le client s’est intéressé à l’offre Zecharger :

  • à l’achat
  • en location

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente et de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Zecharger et ce, dans le cadre de la vente et location des marchandises suivantes : Offre Zecharger. Toute prestation accomplie par la société ZECHARGER implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de location. En signant les conditions générales de vente et de location, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte expressément. Les conditions générales de vente et de location pourront à tout moment faire l’objet de modifications ou de mises à jour ultérieures, sous réserve de la communication de la version modifiée par tout moyen au client. En cas de conflit entre les Conditions générales et tout autre document contractuel conclu entre ZECHARGER et le client dans l’offre Zecharger, les stipulations spécifiques de ce dernier prévaudront sur les Conditions générales.

Clause n° 2 : Prix de l’achat de l’offre Zecharger

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ZECHARGER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Celui-ci comprend :

  • une alimentation électrique, une base et ses disques
  • un sticker à apposer dans l’établissement destiné à alerter la clientèle de la présence de l’offre Zecharger© dans l’établissement
  • l’apparition du nom du Locataire dans l’application pour Smartphone ainsi que sur certains réseaux sociaux
  • une garantie de 2 ans : chaque disque et base (hors cordons) sont garantis 2 ans à compter de la réception de ladite offre Zecharger©. En cas de panne d’un disque ou d’une prise, le dépannage sera assuré dans un délai de quinze jours maximum après information de la société ZECHARGER par le client (email ou LRAR) et la confirmation du défaut par cette dernière, en procédant par un échange de matériel. Cette garantie ne concerne pas les défauts ou dommages causés aux produits découlant de la négligence du client ou d’abus de la part de l’acheteur ou les clients avec lesquels le client peut faire face.

Clause n° 3 : Prix de la location de l’offre Zecharger

Les prix des marchandises loués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ZECHARGER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Celle-ci comprend :

  • une alimentation électrique, une base et ses disques
  • un sticker a apposé dans l’établissement destiné à alerter la clientèle de la présence de l’offre Zecharger© dans l’établissement
  • l’apparition du nom du Locataire dans l’application pour Smartphone ainsi que sur certains réseaux sociaux
  • une garantie de 2 ans : chaque disque et base (hors cordons) sont garantis 2 ans à compter de la réception de ladite offre Zecharger©. En cas de panne d’un disque ou d’une alimentation, le dépannage sera assuré dans un délai de quinze jours maximum après information de la société ZECHARGER par le client (email ou LRAR) et la confirmation du défaut par cette dernière, en procédant par un échange de matériel. Cette garantie ne concerne pas les défauts ou dommages causés aux produits découlant de la négligence de l’acheteur ou d’abus de la part de l’acheteur ou les clients avec lesquels l’acheteur peut faire face.

Clause n° 4 : Modalités de paiement de l’offre Zecharger

4.1 L’offre de vente Zecharger

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement libellé à l’ordre de ZECHARGER.

Lors de l’enregistrement de la commande et dans le cas d’un paiement comptant, le client devra verser un acompte de 70 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

4.2 L’offre de location Zecharger

Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement bancaire par la société GRENKE LOCATION les 1 de chaque mois. Le client s’engage à fournir ce jour un Relevé d’Identité Bancaire et d’autoriser les demandes de prélèvement de la société GRENKE LOCATION. L’accord de la société Zecharger de conclure un contrat de location avec le client ayant établi une demande de location est valable 30 jours. Passé ce délai il sera caduc, faute de la réception par la société GRENKE LOCATION des documents suivants :

  • le bon de commande complété et signé par le Locataire
  • l’autorisation de prélèvements datée et signée par le locataire – le cas échéant
  • la confirmation de livraison des produits dument complété
  • la facture de vente des produits émise par le fournisseur

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou au terme prévu à l’article 4.2, le client doit verser à la société ZECHARGER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, en principal, intérêts de retard et accessoires, la vente ou la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ZECHARGER.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété de l’offre de vente Zecharger

La société ZECHARGER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts de retard et accessoires.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété de l’offre de location Zecharger

La société GRENKE LOCATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts de retard et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GRENKE LOCATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Jouissance et utilisation des produits loués

Le client est tenu de faire une utilisation de l’offre Zecharger conformes à son utilisation et à l’environnement. Il ne pourra, à peine de résiliation du contrat, en faire un autre usage que celui stipulé contractuellement. Le client reconnait que le contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’offre Zecharger. À la fin du contrat, le client s’engage à restituer l’offre Zecharger à savoir l’alimentation électrique, sa base et ses disques dans leurs emballages d’origine.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison, est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au client
  • soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ZECHARGER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris – 1 Quai de Corse – 75004 PARIS.